ref
stringlengths
60
73
title_main
stringclasses
1 value
texte
stringlengths
98
25.6k
dateDebut
int64
-160,444,800,000
1,736B
dateFin
int64
32,472B
32,472B
num
stringlengths
2
15
id
stringlengths
20
20
cid
stringlengths
20
20
type
stringclasses
1 value
etat
stringclasses
1 value
nota
stringclasses
41 values
version_article
stringclasses
10 values
ordre
int64
42.9k
1.88B
conditionDiffere
null
infosComplementaires
null
surtitre
null
nature
stringclasses
1 value
texteHtml
stringlengths
126
43.6k
dateFinExtension
int64
32,472B
32,472B
versionPrecedente
stringlengths
20
20
refInjection
stringclasses
7 values
idTexte
null
idTechInjection
stringlengths
20
39
origine
stringclasses
1 value
dateDebutExtension
int64
32,472B
32,472B
idEliAlias
null
cidTexte
null
sectionParentId
stringlengths
20
20
multipleVersions
bool
1 class
comporteLiensSP
bool
1 class
sectionParentTitre
stringlengths
6
156
infosRestructurationBranche
null
idEli
null
sectionParentCid
stringlengths
20
20
numeroBo
null
infosRestructurationBrancheHtml
null
historique
null
infosComplementairesHtml
null
renvoi
null
fullSectionsTitre
stringlengths
6
334
notaHtml
stringclasses
42 values
inap
null
lienCitations
listlengths
0
699
lienAutres
listlengths
0
61
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L1
Code des pensions civiles et militaires de retraite
La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions. Le montant de la pension, qui tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction.
-160,444,800,000
32,472,144,000,000
L1
LEGIARTI000006362661
LEGIARTI000006362661
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions.</p><p></p><p>Le montant de la pension, qui tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006362661
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006134995
false
false
Titre Ier : Généralités.
null
null
LEGISCTA000006134995
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre Ier : Généralités.
null
[]
[]
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L2
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : 1° Les fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, relatives aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires ; 2° Les magistrats de l'ordre judiciaire ; 3° Les militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat et les militaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ; 4° Leurs conjoints survivants et leurs orphelins.
940,636,800,000
32,472,144,000,000
L2
LEGIARTI000006362664
LEGIARTI000006362662
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : <p></p><p></p>1° Les fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les lois n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&categorieLien=cid" title="Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (V)">83-634 </a>du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&categorieLien=cid" title="Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (V)">84-16</a> du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, relatives aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires ; <p></p><p></p>2° Les magistrats de l'ordre judiciaire ; <p></p><p></p>3° Les militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat et les militaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ; <p></p><p></p>4° Leurs conjoints survivants et leurs orphelins.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362663
IG-20241212
null
LEGIARTI000006362664
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006134995
false
false
Titre Ier : Généralités.
null
null
LEGISCTA000006134995
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre Ier : Généralités.
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000000504704", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 426988800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "83-634", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000504704", "textTitle": "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (V)" }, { "articleId": "JORFTEXT000000501099", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 442713600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "84-16", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000501099", "textTitle": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037064940", "articleNum": "L61", "dateDebut": 1528934400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L61 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006362881", "articleNum": "R1", "dateDebut": 1072915200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R1 (V)" } ]
[]
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L3
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre à pension au titre du présent code dans les conditions définies aux articles L. 24 et L. 25 qu'après avoir été radiés des cadres, soit sur leur demande, soit d'office, en application des règles posées : a) Pour le personnel civil, par le statut général de la fonction publique ou les statuts particuliers ; b) Pour le personnel militaire, par les textes qui le régissent.
1,072,915,200,000
32,472,144,000,000
L3
LEGIARTI000006362666
LEGIARTI000006362665
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre à pension au titre du présent code dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362725&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L24 (V)">L. 24 et L. 25</a> qu'après avoir été radiés des cadres, soit sur leur demande, soit d'office, en application des règles posées : <p></p><p></p>a) Pour le personnel civil, par le statut général de la fonction publique ou les statuts particuliers ; <p></p><p></p>b) Pour le personnel militaire, par les textes qui le régissent.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362665
IG-20241212
null
LEGIARTI000006362666
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006134995
false
false
Titre Ier : Généralités.
null
null
LEGISCTA000006134995
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre Ier : Généralités.
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000020279819", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1235001600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2009-181", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020279819", "textTitle": "Décret n°2009-181 du 18 février 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047241813", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1677628800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047241812", "textTitle": "Arrêté du 23 février 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000047634547", "articleNum": "D712-11", "dateDebut": 1693526400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. D712-11 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006362725", "articleNum": "L24", "dateDebut": 386553600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L24 (V)" } ]
[]
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L4
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Le droit à la pension est acquis : 1° Aux fonctionnaires après une durée fixée par décret en Conseil d'Etat ; 2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions.
1,289,433,600,000
32,472,144,000,000
L4
LEGIARTI000023096809
LEGIARTI000006362667
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 53 VI : Les modifications prévues par l'article 53 I sont applicables aux fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le droit à la pension est acquis :</p><p></p><p>1° Aux fonctionnaires après une durée fixée par décret en Conseil d'Etat ;</p><p></p><p>2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362667
IG-20241212
null
LEGIARTI000023096809
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164386
false
false
Paragraphe Ier : Généralités.
null
null
LEGISCTA000006164386
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. &gt; Paragraphe Ier : Généralités.
<p>Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 53 VI : Les modifications prévues par l'article 53 I sont applicables aux fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011.<br clear="none" /></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006503835", "articleNum": "17", "dateDebut": -370569600000, "datePubli": -370569600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "58-351", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000877418", "textTitle": "Décret n°58-351 du 2 avril 1958 - art. 17 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048697314", "articleNum": "125", "dateDebut": 1703721600000, "datePubli": 441590400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "83-1179", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000319977", "textTitle": "Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 125 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006485856", "articleNum": "41", "dateDebut": 1193529600000, "datePubli": 496022400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "85-986", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000502401", "textTitle": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 41 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006461492", "articleNum": "5", "dateDebut": 697507200000, "datePubli": 674438400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "91-479", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000161742", "textTitle": "Décret n°91-479 du 14 mai 1991 - art. 5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006535149", "articleNum": "5", "dateDebut": 722649600000, "datePubli": 722649600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "92-1232", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000164535", "textTitle": "Décret n°92-1232 du 19 novembre 1992 - art. 5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006923124", "articleNum": "5", "dateDebut": 722649600000, "datePubli": 722649600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "92-1233", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000346676", "textTitle": "Décret n°92-1233 du 19 novembre 1992 - art. 5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049935382", "articleNum": "5", "dateDebut": 1727740800000, "datePubli": 875232000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "97-874", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000385795", "textTitle": "Décret n°97-874 du 24 septembre 1997 - art. 5 (VD)" }, { "articleId": "JORFARTI000017743090", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1198627200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000017743089", "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2007 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000017743200", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1198627200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000017743199", "textTitle": "Arrêté du 6 décembre 2007 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000017865712", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1200096000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000017865711", "textTitle": "Arrêté du 7 janvier 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000017865715", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1200096000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000017865714", "textTitle": "Arrêté du 7 janvier 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000018086788", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1202428800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018086787", "textTitle": "Arrêté du 28 janvier 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000018149632", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1203465600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018149631", "textTitle": "Arrêté du 11 février 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000018149629", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1203465600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018149628", "textTitle": "Arrêté du 28 janvier 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000018214056", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1204761600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018214055", "textTitle": "Arrêté du 26 février 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000018315539", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1205452800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018315538", "textTitle": "Arrêté du 6 mars 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000018315542", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1205452800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018315541", "textTitle": "Arrêté du 6 mars 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000018315545", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1205452800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018315544", "textTitle": "Arrêté du 6 mars 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000018315548", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1205452800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018315547", "textTitle": "Arrêté du 6 mars 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000018315551", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1205452800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018315550", "textTitle": "Arrêté du 6 mars 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000018693801", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1209081600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018693800", "textTitle": "Arrêté du 14 avril 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000018699564", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1209168000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018699563", "textTitle": "Arrêté du 17 avril 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000018738017", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1209513600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018738016", "textTitle": "Arrêté du 22 avril 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000018777319", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1210377600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018777318", "textTitle": "Arrêté du 23 avril 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000019109301", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1214956800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019109300", "textTitle": "Arrêté du 25 juin 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000019329915", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1219104000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019329914", "textTitle": "Arrêté du 20 mars 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000019350336", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1219363200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019350335", "textTitle": "Arrêté du 29 juillet 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000019502280", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1221868800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019502279", "textTitle": "Arrêté du 11 septembre 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000019636793", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1223942400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019636792", "textTitle": "Arrêté du 1er octobre 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000019636796", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1223942400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019636795", "textTitle": "Arrêté du 1er octobre 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000019636799", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1223942400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019636798", "textTitle": "Arrêté du 1er octobre 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000019729105", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1225929600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019729104", "textTitle": "Arrêté du 23 octobre 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000019800473", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1227657600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019800472", "textTitle": "Arrêté du 13 octobre 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000019800476", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1227657600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019800475", "textTitle": "Arrêté du 13 octobre 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000019982405", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1229990400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019982405", "textTitle": "Arrêté du 16 décembre 2008, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000020053068", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1231459200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020053067", "textTitle": "Arrêté du 26 novembre 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000020426469", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1237852800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020426468", "textTitle": "Arrêté du 25 février 2009 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000020460441", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1238457600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020460440", "textTitle": "Arrêté du 25 février 2009 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000020676244", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1243555200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020676243", "textTitle": "Arrêté du 5 mai 2009 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000020719720", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1244592000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020719719", "textTitle": "Arrêté du 1er juin 2009 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000020764301", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1245456000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020764300", "textTitle": "Arrêté du 12 juin 2009 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000020812294", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1246492800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020812293", "textTitle": "Arrêté du 24 juin 2009 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000020985719", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1250812800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020985718", "textTitle": "Arrêté du 13 août 2009 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000021125718", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1255046400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021125717", "textTitle": "Arrêté du 30 septembre 2009 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000021156569", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1255564800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021156568", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2009 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000028699878", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1394236800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028699877", "textTitle": "Arrêté du 3 mars 2014 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000029528026", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1412208000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029528025", "textTitle": "ARRÊTÉ du 11 août 2014 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000029574776", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1413244800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029574775", "textTitle": "ARRÊTÉ du 6 octobre 2014 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030306790", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1425340800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030306789", "textTitle": "ARRÊTÉ du 19 février 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030556021", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1430956800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030556020", "textTitle": "ARRÊTÉ du 8 avril 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030674614", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1433462400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030674613", "textTitle": "ARRÊTÉ du 6 mai 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030674620", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1433462400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030674619", "textTitle": "ARRÊTÉ du 6 mai 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030862139", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1436486400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030862138", "textTitle": "ARRÊTÉ du 8 juin 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030862149", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1436486400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030862148", "textTitle": "ARRÊTÉ du 8 juin 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030862155", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1436486400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030862154", "textTitle": "ARRÊTÉ du 8 juin 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030973136", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1438819200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030973135", "textTitle": "ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031142189", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1441843200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031142188", "textTitle": "ARRÊTÉ du 3 août 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031142199", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1441843200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031142198", "textTitle": "ARRÊTÉ du 3 août 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031386715", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1445904000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031386714", "textTitle": "ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031386721", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1445904000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031386720", "textTitle": "ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031386727", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1445904000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031386726", "textTitle": "ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031386733", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1445904000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031386732", "textTitle": "ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031386739", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1445904000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031386738", "textTitle": "ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031386745", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1445904000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031386744", "textTitle": "ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031386751", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1445904000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031386750", "textTitle": "ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031386757", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1445904000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031386756", "textTitle": "ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031389143", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1445990400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031389142", "textTitle": "ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031389149", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1445990400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031389148", "textTitle": "ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031389155", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1445990400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031389154", "textTitle": "ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031389161", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1445990400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031389160", "textTitle": "ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031389167", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1445990400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031389166", "textTitle": "ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031389173", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1445990400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031389172", "textTitle": "ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031532137", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1448582400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031532136", "textTitle": "ARRÊTÉ du 4 novembre 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031690674", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1451088000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031690673", "textTitle": "Arrêté du 27 novembre 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031690680", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1451088000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031690679", "textTitle": "Arrêté du 27 novembre 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031690686", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1451088000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031690685", "textTitle": "Arrêté du 27 novembre 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031825022", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1452643200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031825021", "textTitle": "Arrêté du 2 décembre 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031825028", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1452643200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031825027", "textTitle": "Arrêté du 2 décembre 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031933838", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1454025600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031933837", "textTitle": "Arrêté du 8 janvier 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031933844", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1454025600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031933843", "textTitle": "Arrêté du 8 janvier 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031933855", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1454025600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031933854", "textTitle": "Arrêté du 8 janvier 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031933873", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1454025600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031933872", "textTitle": "Arrêté du 8 janvier 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031933879", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1454025600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031933878", "textTitle": "Arrêté du 8 janvier 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032063274", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1455580800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032063273", "textTitle": "Arrêté du 2 février 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032063280", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1455580800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032063279", "textTitle": "Arrêté du 2 février 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032385763", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1460419200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032385762", "textTitle": "Arrêté du 7 mars 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032507850", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1462838400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032507849", "textTitle": "Arrêté du 4 avril 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032507856", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1462838400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032507855", "textTitle": "Arrêté du 4 avril 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032507862", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1462838400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032507861", "textTitle": "Arrêté du 4 avril 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032507868", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1462838400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032507867", "textTitle": "Arrêté du 4 avril 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032507874", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1462838400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032507873", "textTitle": "Arrêté du 4 avril 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032507880", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1462838400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032507879", "textTitle": "Arrêté du 4 avril 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032507886", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1462838400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032507885", "textTitle": "Arrêté du 4 avril 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032507892", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1462838400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032507891", "textTitle": "Arrêté du 4 avril 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032507898", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1462838400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032507897", "textTitle": "Arrêté du 4 avril 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032576877", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1464134400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032576876", "textTitle": "Arrêté du 4 mai 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032576883", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1464134400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032576882", "textTitle": "Arrêté du 4 mai 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032753884", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1466726400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032753883", "textTitle": "Arrêté du 6 juin 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032753890", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1466726400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032753889", "textTitle": "Arrêté du 6 juin 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032753896", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1466726400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032753895", "textTitle": "Arrêté du 6 juin 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033097005", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1473120000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033097004", "textTitle": "Arrêté du 5 juillet 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033116519", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1473724800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033116518", "textTitle": "Arrêté du 1er septembre 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033116529", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1473724800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033116528", "textTitle": "Arrêté du 1er septembre 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033116535", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1473724800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033116534", "textTitle": "Arrêté du 1er septembre 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033156629", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1474934400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033156628", "textTitle": "Arrêté du 13 septembre 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033362543", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1478736000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033362542", "textTitle": "Arrêté du 13 septembre 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033362549", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1478736000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033362548", "textTitle": "Arrêté du 13 septembre 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033362555", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1478736000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033362554", "textTitle": "Arrêté du 13 septembre 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033362534", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1478736000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033362533", "textTitle": "Arrêté du 26 octobre 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033519595", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1480723200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033519594", "textTitle": "Arrêté du 10 octobre 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033519601", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1480723200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033519600", "textTitle": "Arrêté du 10 octobre 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033519611", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1480723200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033519610", "textTitle": "Arrêté du 10 octobre 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033519617", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1480723200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033519616", "textTitle": "Arrêté du 10 octobre 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033519623", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1480723200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033519622", "textTitle": "Arrêté du 10 octobre 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033519629", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1480723200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033519628", "textTitle": "Arrêté du 10 octobre 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033519635", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1480723200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033519634", "textTitle": "Arrêté du 10 octobre 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033519641", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1480723200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033519640", "textTitle": "Arrêté du 10 octobre 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033519647", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1480723200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033519646", "textTitle": "Arrêté du 10 octobre 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033659702", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1482278400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033659701", "textTitle": "Arrêté du 10 novembre 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000034011219", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1486512000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034011218", "textTitle": "Arrêté du 3 janvier 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000034011225", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1486512000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034011224", "textTitle": "Arrêté du 3 janvier 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000034011232", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1486512000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034011231", "textTitle": "Arrêté du 3 janvier 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000034157641", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1489017600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034157640", "textTitle": "Arrêté du 17 janvier 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000034157647", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1489017600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034157646", "textTitle": "Arrêté du 17 janvier 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000034414163", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1492041600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034414162", "textTitle": "Arrêté du 10 février 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000034414169", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1492041600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034414168", "textTitle": "Arrêté du 10 février 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000034811179", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1495843200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034811178", "textTitle": "Arrêté du 19 mai 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000034811186", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1495843200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034811185", "textTitle": "Arrêté du 19 mai 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000034811193", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1495843200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034811192", "textTitle": "Arrêté du 19 mai 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035408999", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1502496000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035408998", "textTitle": "Arrêté du 11 juillet 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035408979", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1502496000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035408978", "textTitle": "Arrêté du 6 juin 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035408985", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1502496000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035408984", "textTitle": "Arrêté du 6 juin 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035408991", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1502496000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035408990", "textTitle": "Arrêté du 6 juin 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035596014", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1505952000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035596013", "textTitle": "Arrêté du 11 juillet 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035596024", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1505952000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035596023", "textTitle": "Arrêté du 11 juillet 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035646049", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1506470400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035646048", "textTitle": "Arrêté du 11 juillet 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035734843", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1507248000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035734842", "textTitle": "Arrêté du 9 août 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035734849", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1507248000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035734848", "textTitle": "Arrêté du 9 août 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035734855", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1507248000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035734854", "textTitle": "Arrêté du 9 août 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035734865", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1507248000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035734864", "textTitle": "Arrêté du 9 août 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035734871", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1507248000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035734870", "textTitle": "Arrêté du 9 août 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035780917", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1507852800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035780916", "textTitle": "Arrêté du 9 octobre 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035939421", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1509494400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035939420", "textTitle": "Arrêté du 14 septembre 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036012844", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1510617600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036012843", "textTitle": "Arrêté du 3 octobre 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036012850", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1510617600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036012849", "textTitle": "Arrêté du 3 octobre 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036012856", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1510617600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036012855", "textTitle": "Arrêté du 3 octobre 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036012862", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1510617600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036012861", "textTitle": "Arrêté du 3 octobre 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036012868", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1510617600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036012867", "textTitle": "Arrêté du 3 octobre 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036121532", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1512086400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036121531", "textTitle": "Arrêté du 3 octobre 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036203952", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1513296000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036203951", "textTitle": "Arrêté du 10 novembre 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036203958", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1513296000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036203957", "textTitle": "Arrêté du 10 novembre 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036231070", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1513641600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036231069", "textTitle": "Arrêté du 10 novembre 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036578037", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1517961600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036578036", "textTitle": "Arrêté du 3 janvier 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036578043", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1517961600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036578042", "textTitle": "Arrêté du 3 janvier 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036578049", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1517961600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036578048", "textTitle": "Arrêté du 3 janvier 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036578055", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1517961600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036578054", "textTitle": "Arrêté du 3 janvier 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036578061", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1517961600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036578060", "textTitle": "Arrêté du 3 janvier 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036677706", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1520380800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036677705", "textTitle": "Arrêté du 11 janvier 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036677712", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1520380800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036677711", "textTitle": "Arrêté du 11 janvier 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036775734", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1523059200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036775733", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036775740", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1523059200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036775739", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036885738", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1525737600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036885737", "textTitle": "Arrêté du 11 janvier 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036885748", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1525737600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036885747", "textTitle": "Arrêté du 6 mars 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036950620", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1527552000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036950619", "textTitle": "Arrêté du 3 avril 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036950626", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1527552000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036950625", "textTitle": "Arrêté du 3 avril 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037095622", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1529712000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037095621", "textTitle": "Arrêté du 25 avril 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037165799", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1531180800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037165798", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037165805", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1531180800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037165804", "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037315185", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1534291200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037315184", "textTitle": "Arrêté du 4 juillet 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037315191", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1534291200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037315190", "textTitle": "Arrêté du 4 juillet 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037548622", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1541030400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037548621", "textTitle": "Arrêté du 3 septembre 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037553216", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1541203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037553215", "textTitle": "Arrêté du 3 septembre 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037553222", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1541203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037553221", "textTitle": "Arrêté du 3 septembre 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037608808", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1542153600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037608807", "textTitle": "Arrêté du 25 octobre 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037674494", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1543622400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037674493", "textTitle": "Arrêté du 9 octobre 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037674500", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1543622400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037674499", "textTitle": "Arrêté du 9 octobre 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037674506", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1543622400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037674505", "textTitle": "Arrêté du 9 octobre 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037674512", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1543622400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037674511", "textTitle": "Arrêté du 9 octobre 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037674518", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1543622400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037674517", "textTitle": "Arrêté du 9 octobre 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037674524", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1543622400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037674523", "textTitle": "Arrêté du 9 octobre 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037679245", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1543881600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037679244", "textTitle": "Arrêté du 9 octobre 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000037833778", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1545264000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037833777", "textTitle": "Arrêté du 25 octobre 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038071100", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1548806400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038071099", "textTitle": "Arrêté du 4 janvier 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038196498", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1551744000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038196497", "textTitle": "Arrêté du 10 janvier 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038277478", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1553731200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038277477", "textTitle": "Arrêté du 12 mars 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038578985", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1560297600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038578984", "textTitle": "Arrêté du 10 avril 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038578991", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1560297600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038578990", "textTitle": "Arrêté du 10 avril 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038578997", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1560297600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038578996", "textTitle": "Arrêté du 10 avril 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038579003", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1560297600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038579002", "textTitle": "Arrêté du 10 avril 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038579009", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1560297600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038579008", "textTitle": "Arrêté du 10 avril 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038669702", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1561161600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038669701", "textTitle": "Arrêté du 9 mai 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038669708", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1561161600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038669707", "textTitle": "Arrêté du 9 mai 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038873631", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1564790400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038873630", "textTitle": "Arrêté du 6 juin 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038873637", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1564790400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038873636", "textTitle": "Arrêté du 6 juin 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038873643", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1564790400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038873642", "textTitle": "Arrêté du 6 juin 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038873649", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1564790400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038873648", "textTitle": "Arrêté du 6 juin 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038873655", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1564790400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038873654", "textTitle": "Arrêté du 6 juin 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000039165513", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1569974400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039165512", "textTitle": "Arrêté du 7 août 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000039165519", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1569974400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039165518", "textTitle": "Arrêté du 7 août 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000039165525", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1569974400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039165524", "textTitle": "Arrêté du 7 août 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000039165531", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1569974400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039165530", "textTitle": "Arrêté du 7 août 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000039165537", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1569974400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039165536", "textTitle": "Arrêté du 7 août 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000039165543", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1569974400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039165542", "textTitle": "Arrêté du 7 août 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000039373463", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1573689600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039373462", "textTitle": "Arrêté du 26 août 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000039422120", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1574812800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039422119", "textTitle": "Arrêté du 13 novembre 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000039422126", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1574812800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039422125", "textTitle": "Arrêté du 13 novembre 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000039422096", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1574812800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039422095", "textTitle": "Arrêté du 8 octobre 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000039422102", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1574812800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039422101", "textTitle": "Arrêté du 8 octobre 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000039422108", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1574812800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039422107", "textTitle": "Arrêté du 8 octobre 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000039422114", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1574812800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039422113", "textTitle": "Arrêté du 8 octobre 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000039440496", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1575331200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039440495", "textTitle": "Arrêté du 13 novembre 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000039440502", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1575331200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039440501", "textTitle": "Arrêté du 13 novembre 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041704472", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1583798400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041704471", "textTitle": "Arrêté du 14 janvier 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041704478", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1583798400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041704477", "textTitle": "Arrêté du 14 janvier 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041792843", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1586476800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041792842", "textTitle": "Arrêté du 23 mars 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041794262", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1586563200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041794261", "textTitle": "Arrêté du 4 février 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041794268", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1586563200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041794267", "textTitle": "Arrêté du 4 février 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041794274", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1586563200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041794273", "textTitle": "Arrêté du 4 février 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041885142", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1589587200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041885141", "textTitle": "Arrêté du 4 mai 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041885147", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1589587200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041885146", "textTitle": "Arrêté du 4 mai 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041885153", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1589587200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041885152", "textTitle": "Arrêté du 4 mai 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041885159", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1589587200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041885158", "textTitle": "Arrêté du 4 mai 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041885165", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1589587200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041885164", "textTitle": "Arrêté du 4 mai 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041885171", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1589587200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041885170", "textTitle": "Arrêté du 4 mai 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041885177", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1589587200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041885176", "textTitle": "Arrêté du 4 mai 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041885183", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1589587200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041885182", "textTitle": "Arrêté du 4 mai 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041885189", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1589587200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041885188", "textTitle": "Arrêté du 4 mai 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042041377", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1593129600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042041376", "textTitle": "Arrêté du 13 mai 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042041383", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1593129600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042041382", "textTitle": "Arrêté du 13 mai 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042170899", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1596067200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042170898", "textTitle": "Arrêté du 5 juin 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042170904", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1596067200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042170903", "textTitle": "Arrêté du 5 juin 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042170911", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1596067200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042170910", "textTitle": "Arrêté du 5 juin 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042170917", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1596067200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042170916", "textTitle": "Arrêté du 5 juin 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042238547", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1597449600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042238546", "textTitle": "Arrêté du 28 juillet 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042238552", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1597449600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042238551", "textTitle": "Arrêté du 28 juillet 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042238558", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1597449600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042238557", "textTitle": "Arrêté du 28 juillet 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042238564", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1597449600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042238563", "textTitle": "Arrêté du 28 juillet 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042456987", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1603411200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042456986", "textTitle": "Arrêté du 8 septembre 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042459834", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1603497600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042459833", "textTitle": "Arrêté du 1er septembre 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042472786", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1603929600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042472785", "textTitle": "Arrêté du 8 septembre 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042500469", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1604620800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042500468", "textTitle": "Arrêté du 8 septembre 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042510148", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1604966400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042510147", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042539545", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1605830400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042539544", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042539551", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1605830400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042539550", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042539557", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1605830400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042539556", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042539563", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1605830400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042539562", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042539569", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1605830400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042539568", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042570490", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1606435200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042570489", "textTitle": "Arrêté du 20 octobre 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042574689", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1606521600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042574688", "textTitle": "Arrêté du 20 octobre 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042672275", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1608076800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042672274", "textTitle": "Arrêté du 17 novembre 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042695376", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1608249600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042695375", "textTitle": "Arrêté du 19 novembre 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042695382", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1608249600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042695381", "textTitle": "Arrêté du 19 novembre 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042695388", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1608249600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042695387", "textTitle": "Arrêté du 19 novembre 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042931872", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1610409600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042931871", "textTitle": "Arrêté du 15 décembre 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042931878", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1610409600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042931877", "textTitle": "Arrêté du 15 décembre 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043093072", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1612396800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043093071", "textTitle": "Arrêté du 19 janvier 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043093078", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1612396800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043093077", "textTitle": "Arrêté du 25 janvier 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043097039", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1612483200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043097038", "textTitle": "Arrêté du 19 janvier 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043097045", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1612483200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043097044", "textTitle": "Arrêté du 19 janvier 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043097051", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1612483200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043097050", "textTitle": "Arrêté du 27 janvier 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043106585", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1612828800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043106584", "textTitle": "Arrêté du 19 janvier 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043106591", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1612828800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043106590", "textTitle": "Arrêté du 19 janvier 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043106597", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1612828800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043106596", "textTitle": "Arrêté du 19 janvier 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043106603", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1612828800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043106602", "textTitle": "Arrêté du 26 janvier 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043220617", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1614988800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043220616", "textTitle": "Arrêté du 2 février 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043220623", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1614988800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043220622", "textTitle": "Arrêté du 2 février 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043220629", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1614988800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043220628", "textTitle": "Arrêté du 2 février 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043232166", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1615334400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043232165", "textTitle": "Arrêté du 2 février 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043232172", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1615334400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043232171", "textTitle": "Arrêté du 2 février 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043391695", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1618876800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043391694", "textTitle": "Arrêté du 2 février 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043391701", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1618876800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043391700", "textTitle": "Arrêté du 6 avril 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043404190", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1619049600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043404189", "textTitle": "Arrêté du 6 avril 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043659217", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1623715200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043659216", "textTitle": "Arrêté du 4 juin 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043850747", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1627084800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043850746", "textTitle": "Arrêté du 13 juillet 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043850799", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1627084800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043850798", "textTitle": "Arrêté du 13 juillet 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043850805", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1627084800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043850804", "textTitle": "Arrêté du 13 juillet 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043872512", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1627603200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043872511", "textTitle": "Arrêté du 13 juillet 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044069639", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1632182400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044069638", "textTitle": "Arrêté du 10 septembre 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044069645", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1632182400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044069644", "textTitle": "Arrêté du 10 septembre 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044127128", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1632960000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044127127", "textTitle": "Arrêté du 10 septembre 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044127134", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1632960000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044127133", "textTitle": "Arrêté du 10 septembre 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044127140", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1632960000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044127139", "textTitle": "Arrêté du 10 septembre 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044127146", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1632960000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044127145", "textTitle": "Arrêté du 10 septembre 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044311033", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1636502400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044311032", "textTitle": "Arrêté du 28 octobre 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044318931", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1636761600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044318930", "textTitle": "Arrêté du 3 novembre 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044548002", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1640217600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044548001", "textTitle": "Arrêté du 10 novembre 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044548008", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1640217600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044548007", "textTitle": "Arrêté du 10 novembre 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044931163", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1641945600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044931162", "textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044931169", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1641945600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044931168", "textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000045083354", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1643414400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045083353", "textTitle": "Arrêté du 17 janvier 2022 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000045098283", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1643673600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045098282", "textTitle": "Arrêté du 17 janvier 2022 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000045098289", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1643673600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045098288", "textTitle": "Arrêté du 17 janvier 2022 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000045098271", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1643673600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045098270", "textTitle": "Arrêté du 3 janvier 2022 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000045098277", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1643673600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045098276", "textTitle": "Arrêté du 3 janvier 2022 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000045168014", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1644883200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045168013", "textTitle": "Arrêté du 28 janvier 2022 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000045546089", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1649721600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045546088", "textTitle": "Arrêté du 28 février 2022 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000045854438", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1654214400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045854437", "textTitle": "Arrêté du 30 mai 2022 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000045862679", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1654300800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045862678", "textTitle": "Arrêté du 30 mai 2022 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000045862685", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1654300800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045862684", "textTitle": "Arrêté du 30 mai 2022 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000045862691", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1654300800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045862690", "textTitle": "Arrêté du 30 mai 2022 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046028196", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1657324800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046028195", "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2022 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046037126", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1657584000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046037125", "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2022 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046096194", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1658880000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046096193", "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2022 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046096200", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1658880000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046096199", "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2022 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046096206", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1658880000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046096205", "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2022 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046150992", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1659744000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046150991", "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2022 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046298561", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1663372800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046298560", "textTitle": "Arrêté du 1er septembre 2022 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046304667", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1663632000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046304666", "textTitle": "Arrêté du 1er septembre 2022 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046304673", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1663632000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046304672", "textTitle": "Arrêté du 1er septembre 2022 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047314596", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1679011200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047314595", "textTitle": "Arrêté du 13 février 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047341550", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1679702400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047341549", "textTitle": "Arrêté du 13 février 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047422717", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1680912000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047422716", "textTitle": "Arrêté du 27 mars 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047490899", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1682467200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047490898", "textTitle": "Arrêté du 12 avril 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047490905", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1682467200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047490904", "textTitle": "Arrêté du 12 avril 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047624323", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1685750400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047624322", "textTitle": "Arrêté du 12 mai 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047624329", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1685750400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047624328", "textTitle": "Arrêté du 12 mai 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047781986", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1688428800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047781985", "textTitle": "Arrêté du 20 juin 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047781992", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1688428800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047781991", "textTitle": "Arrêté du 20 juin 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047781998", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1688428800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047781997", "textTitle": "Arrêté du 20 juin 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047782004", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1688428800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047782003", "textTitle": "Arrêté du 20 juin 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047986754", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1692748800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047986753", "textTitle": "Arrêté du 26 juillet 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047986760", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1692748800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047986759", "textTitle": "Arrêté du 26 juillet 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047986766", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1692748800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047986765", "textTitle": "Arrêté du 26 juillet 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047986772", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1692748800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047986771", "textTitle": "Arrêté du 26 juillet 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000047634547", "articleNum": "D712-11", "dateDebut": 1693526400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. D712-11 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006362768", "articleNum": "L39", "dateDebut": 1072915200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L39 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047453644", "articleNum": "L5", "dateDebut": 1693526400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L5 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006362799", "articleNum": "L57", "dateDebut": 1072915200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L57 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028498970", "articleNum": "L6", "dateDebut": 1390348800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023388607", "articleNum": "R4-1", "dateDebut": 1293840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R4-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006362805", "articleNum": "L60", "dateDebut": 188956800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L60 (Ab)" } ]
[ { "articleId": "LEGITEXT000006062989", "articleNum": "", "linkOrientation": "cible", "linkType": "TXT_SOURCE", "natureText": "DECRET", "textCid": "JORFTEXT000000702314", "textTitle": "Décret n°79-156 du 27 février 1979" }, { "articleId": "LEGIARTI000006486282", "articleNum": "1", "linkOrientation": "cible", "linkType": "TXT_SOURCE", "natureText": "DECRET", "textCid": "JORFTEXT000000702314", "textTitle": "Décret n°79-156 du 27 février 1979 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006486283", "articleNum": "2", "linkOrientation": "cible", "linkType": "TXT_SOURCE", "natureText": "DECRET", "textCid": "JORFTEXT000000702314", "textTitle": "Décret n°79-156 du 27 février 1979 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006486285", "articleNum": "3", "linkOrientation": "cible", "linkType": "TXT_SOURCE", "natureText": "DECRET", "textCid": "JORFTEXT000000702314", "textTitle": "Décret n°79-156 du 27 février 1979 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006486286", "articleNum": "4", "linkOrientation": "cible", "linkType": "TXT_SOURCE", "natureText": "DECRET", "textCid": "JORFTEXT000000702314", "textTitle": "Décret n°79-156 du 27 février 1979 - art. 4 (V)" } ]
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L5
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1° Les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires mentionnés à l' article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ; 2° Les services militaires ; 3° Les services accomplis dans les établissements industriels de l'Etat en qualité d'affilié au régime de retraites de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ; 4° Les services accomplis par les magistrats de l'ordre judiciaire ; 5° Les services accomplis dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de leurs établissements publics ainsi que, sous réserve de dispositions particulières fixées par décret, les services accomplis dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte de ces services ; 6° Les services effectués jusqu'à la date de l'indépendance ou jusqu'à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l'administration de l'Algérie, des anciens pays et territoires d'outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle ; 7° Abrogé ; 8° Pour les instituteurs, le temps passé à l'école normale à partir de l'âge de dix-huit ans. Les périodes de services accomplies à temps partiel sont comptées pour la totalité de leur durée. Pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si elle est demandée dans les deux années qui suivent la date de la titularisation ou d'entrée en service pour les militaires sous contrat. Le délai dont dispose l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation est d'un an. Les services validés au titre des dixième et onzième alinéas ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition prévue au 1° de l'article L. 4 .
1,693,526,400,000
32,472,144,000,000
L5
LEGIARTI000047453644
LEGIARTI000006362668
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
7.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont :</p><p>1° Les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires mentionnés à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366460&dateTexte=&categorieLien=cid">article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 </a>précitée ;</p><p>2° Les services militaires ;</p><p>3° Les services accomplis dans les établissements industriels de l'Etat en qualité d'affilié au régime de retraites de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ;</p><p>4° Les services accomplis par les magistrats de l'ordre judiciaire ;</p><p>5° Les services accomplis dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d'outre-mer régies par les articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid">73 et 74</a> de la Constitution et de leurs établissements publics ainsi que, sous réserve de dispositions particulières fixées par décret, les services accomplis dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte de ces services ;</p><p>6° Les services effectués jusqu'à la date de l'indépendance ou jusqu'à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l'administration de l'Algérie, des anciens pays et territoires d'outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle ;</p><p>7° Abrogé ;</p><p>8° Pour les instituteurs, le temps passé à l'école normale à partir de l'âge de dix-huit ans.</p><p>Les périodes de services accomplies à temps partiel sont comptées pour la totalité de leur durée.</p><p>Pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si elle est demandée dans les deux années qui suivent la date de la titularisation ou d'entrée en service pour les militaires sous contrat.</p><p>Le délai dont dispose l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation est d'un an.</p><p>Les services validés au titre des dixième et onzième alinéas ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition prévue au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362667&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029408396
IG-20241210
null
LEGIARTI000047453644
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164387
false
false
Paragraphe II : Eléments constitutifs.
null
null
LEGISCTA000006164387
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. &gt; Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. &gt; Paragraphe II : Eléments constitutifs.
<p>Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006527580", "articleNum": "73", "dateDebut": -354758400000, "datePubli": -354758400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CONSTITUTION", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000571356", "textTitle": "Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73" }, { "articleId": "LEGIARTI000006368301", "articleNum": "50", "dateDebut": 501206400000, "datePubli": -135820800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "65-773", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000849963", "textTitle": "Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 50 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006368189", "articleNum": "8", "dateDebut": -135820800000, "datePubli": -135820800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "65-773", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000849963", "textTitle": "Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 8 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039348193", "articleNum": "1", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": -79920000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "67-476", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000515540", "textTitle": "Décret n°67-476 du 20 juin 1967 - art. 1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039348180", "articleNum": "1", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": -79920000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "67-477", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000701715", "textTitle": "Décret n°67-477 du 20 juin 1967 - art. 1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006767353", "articleNum": "4", "dateDebut": -134092800000, "datePubli": -74304000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "67-711", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000877033", "textTitle": "Décret n°67-711 du 18 août 1967 - art. 4 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018253616", "articleNum": "13 bis", "dateDebut": 1214870400000, "datePubli": -36288000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "68-960", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000876334", "textTitle": "Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 13 bis (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006571553", "articleNum": "21", "dateDebut": -16416000000, "datePubli": -16416000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "69-697", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000520089", "textTitle": "Décret n°69-697 du 18 juin 1969 - art. 21 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006368053", "articleNum": "3-2", "dateDebut": 1072915200000, "datePubli": 386553600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "82-297", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000698859", "textTitle": "Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 - art. 3-2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006368066", "articleNum": "6", "dateDebut": 386553600000, "datePubli": 386553600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "82-297", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000698859", "textTitle": "Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 - art. 6 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006368027", "articleNum": "2-2", "dateDebut": 1072915200000, "datePubli": 386553600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "82-298", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000698860", "textTitle": "Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 2-2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006273691", "articleNum": "1", "dateDebut": 552787200000, "datePubli": 407808000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "82-1021", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000503957", "textTitle": "Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006366460", "articleNum": "2", "dateDebut": 426988800000, "datePubli": 426988800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "83-634", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000504704", "textTitle": "LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006485671", "articleNum": "1", "dateDebut": 434419200000, "datePubli": 434419200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "83-893", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000689049", "textTitle": "Décret n°83-893 du 5 octobre 1983 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006450586", "articleNum": "37", "dateDebut": 442713600000, "datePubli": 442713600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "84-16", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000501099", "textTitle": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37" }, { "articleId": "LEGIARTI000006366836", "articleNum": "60", "dateDebut": 444009600000, "datePubli": 444009600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "84-53", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000320434", "textTitle": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60" }, { "articleId": "LEGIARTI000006695905", "articleNum": "46", "dateDebut": 505785600000, "datePubli": 505785600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "86-33", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000512459", "textTitle": "LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46" }, { "articleId": "LEGIARTI000006463042", "articleNum": "1", "dateDebut": 553392000000, "datePubli": 553392000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000296514", "textTitle": "Arrêté du 1 juin 1987 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039233595", "articleNum": "1", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 563846400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000500251", "textTitle": "Arrêté du 4 novembre 1987 - art. 1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006463740", "articleNum": "1", "dateDebut": 579052800000, "datePubli": 579052800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000297014", "textTitle": "Arrêté du 4 mai 1988 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006462192", "articleNum": "1", "dateDebut": 592272000000, "datePubli": 592272000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000873960", "textTitle": "Arrêté du 28 septembre 1988 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006572425", "articleNum": "1", "dateDebut": 697507200000, "datePubli": 613180800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000863119", "textTitle": "Arrêté du 2 juin 1989 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006572503", "articleNum": "1", "dateDebut": 623980800000, "datePubli": 623980800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000498789", "textTitle": "Arrêté du 26 septembre 1989 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006474412", "articleNum": "1", "dateDebut": 634608000000, "datePubli": 634608000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000531626", "textTitle": "Arrêté du 1 février 1990 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006475036", "articleNum": "1", "dateDebut": 697507200000, "datePubli": 641001600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000715703", "textTitle": "Arrêté du 3 avril 1990 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006420965", "articleNum": "30-1", "dateDebut": 1072915200000, "datePubli": 647395200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "90-568", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000716493", "textTitle": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 30-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006475316", "articleNum": "1", "dateDebut": 655084800000, "datePubli": 655084800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000716921", "textTitle": "Arrêté du 27 septembre 1990 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006475497", "articleNum": "1", "dateDebut": 672624000000, "datePubli": 672624000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000170504", "textTitle": "Arrêté du 19 mars 1991 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006475700", "articleNum": "1", "dateDebut": 700272000000, "datePubli": 700272000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000175037", "textTitle": "Arrêté du 4 mars 1992 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006545278", "articleNum": "1", "dateDebut": 706233600000, "datePubli": 706233600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000540051", "textTitle": "Arrêté du 13 mai 1992 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006475712", "articleNum": "1", "dateDebut": 715910400000, "datePubli": 715910400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000357710", "textTitle": "Arrêté du 3 août 1992 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006318777", "articleNum": "99", "dateDebut": 1104537600000, "datePubli": 726105600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "92-1476", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000179313", "textTitle": "Loi - art. 99 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006926843", "articleNum": "1", "dateDebut": 729475200000, "datePubli": 729475200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000361041", "textTitle": "Arrêté du 27 janvier 1993 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006927725", "articleNum": "1", "dateDebut": 731721600000, "datePubli": 731721600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000179727", "textTitle": "Arrêté du 2 mars 1993 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006929235", "articleNum": "5", "dateDebut": 733104000000, "datePubli": 733104000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "93-468", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000162655", "textTitle": "Décret n°93-468 du 25 mars 1993 - art. 5 (AbD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006462572", "articleNum": "1", "dateDebut": 771033600000, "datePubli": 771033600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000165636", "textTitle": "Arrêté du 31 mai 1994 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006462589", "articleNum": "1", "dateDebut": 772243200000, "datePubli": 772243200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000731758", "textTitle": "Arrêté du 9 juin 1994 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006462591", "articleNum": "1", "dateDebut": 773107200000, "datePubli": 773107200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000547311", "textTitle": "Arrêté du 24 juin 1994 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006447555", "articleNum": "1", "dateDebut": 807840000000, "datePubli": 807840000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000371240", "textTitle": "Arrêté du 28 juillet 1995 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006383845", "articleNum": "1", "dateDebut": 830304000000, "datePubli": 830304000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000558483", "textTitle": "Arrêté du 15 avril 1996 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006367786", "articleNum": "13", "dateDebut": 1041292800000, "datePubli": 850780800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "96-1093", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000563052", "textTitle": "Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006463623", "articleNum": "1", "dateDebut": 864432000000, "datePubli": 856569600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000199014", "textTitle": "Arrêté du 14 février 1997 - art. 1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030823688", "articleNum": "1", "dateDebut": 1301529600000, "datePubli": 864864000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000565973", "textTitle": "Arrêté du 9 mai 1997 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049935388", "articleNum": "1", "dateDebut": 1727740800000, "datePubli": 875232000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "97-874", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000385795", "textTitle": "Décret n°97-874 du 24 septembre 1997 - art. 1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006208688", "articleNum": "5", "dateDebut": 1014940800000, "datePubli": 1014940800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2002-282", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000776204", "textTitle": "Loi n°2002-282 du 28 février 2002 - art. 5 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047633115", "articleNum": "13", "dateDebut": 1693526400000, "datePubli": 1072742400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2003-1306", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000611945", "textTitle": "Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 13 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020057031", "articleNum": "20", "dateDebut": 1230768000000, "datePubli": 1072742400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2003-1306", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000611945", "textTitle": "Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 20 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047633135", "articleNum": "8", "dateDebut": 1693526400000, "datePubli": 1072742400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2003-1306", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000611945", "textTitle": "Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 8 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047633200", "articleNum": "10", "dateDebut": 1693526400000, "datePubli": 1097107200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2004-1056", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000440905", "textTitle": "Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 10 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047633211", "articleNum": "4", "dateDebut": 1693526400000, "datePubli": 1097107200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2004-1056", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000440905", "textTitle": "Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 4 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019529227", "articleNum": "1", "dateDebut": 1106870400000, "datePubli": 1106784000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000630037", "textTitle": "Arrêté du 24 janvier 2005 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019559269", "articleNum": "1", "dateDebut": 1138492800000, "datePubli": 1138406400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000263802", "textTitle": "Arrêté du 26 décembre 2005 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006417117", "articleNum": "13", "dateDebut": 1192492800000, "datePubli": 1192492800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2007-1470", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000469540", "textTitle": "Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 13 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034724882", "articleNum": "3", "dateDebut": 1494460800000, "datePubli": 1192492800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2007-1470", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000469540", "textTitle": "Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000017826834", "articleNum": "39", "dateDebut": 1198972800000, "datePubli": 1198886400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2007-1845", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000017761652", "textTitle": "Décret n°2007-1845\n du 26 décembre 2007 - art. 39 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034724934", "articleNum": "4", "dateDebut": 1494460800000, "datePubli": 1198886400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2007-1845", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000017761652", "textTitle": "Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - art. 4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034702803", "articleNum": "5-1", "dateDebut": 1494460800000, "datePubli": 1219449600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2008-824", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019354799", "textTitle": "Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 5-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019479878", "articleNum": "8", "dateDebut": 1221609600000, "datePubli": 1221523200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2008-936", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019476020", "textTitle": "Décret n°2008-936\n du 12 septembre 2008 - art. 8 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020994454", "articleNum": "10", "dateDebut": 1251331200000, "datePubli": 1251244800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2009-1004", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020993446", "textTitle": "Décret n°2009-1004\n du 24 août 2009 - art. 10 (Ab)" }, { "articleId": "JORFTEXT000020993446", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1251244800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2009-1004", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020993446", "textTitle": "Décret n°2009-1004 du 24 août 2009, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000027920330", "articleNum": "1", "dateDebut": 1378252800000, "datePubli": 1378166400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027920114", "textTitle": "Arrêté du 21 août 2013 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000029406382", "articleNum": "", "dateDebut": 1409529600000, "datePubli": 1409097600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-961", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029405659", "textTitle": "DÉCRET n°2014-961 du 22 août 2014 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029406412", "articleNum": "3", "dateDebut": 1409529600000, "datePubli": 1409097600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-961", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029405659", "textTitle": "DÉCRET n°2014-961 du 22 août 2014 - art. 3 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033621754", "articleNum": "12", "dateDebut": 1481932800000, "datePubli": 1481846400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-1732", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033616882", "textTitle": "Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 12 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048429657", "articleNum": "2", "dateDebut": 1700438400000, "datePubli": 1481846400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-1732", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033616882", "textTitle": "Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000034640225", "articleNum": "12", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1494374400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2017-928", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034640143", "textTitle": "Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 - art. 12, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000034701201", "articleNum": "13", "dateDebut": 1494460800000, "datePubli": 1494374400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2017-928", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034640143", "textTitle": "Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 - art. 13" }, { "articleId": "LEGIARTI000034701205", "articleNum": "15", "dateDebut": 1494460800000, "datePubli": 1494374400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2017-928", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034640143", "textTitle": "Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 - art. 15" }, { "articleId": "LEGIARTI000047627240", "articleNum": "3", "dateDebut": 1685923200000, "datePubli": 1685836800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-435", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047625502", "textTitle": "Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 3" }, { "articleId": "LEGIARTI000047627252", "articleNum": "9", "dateDebut": 1685923200000, "datePubli": 1685836800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-435", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047625502", "textTitle": "Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 9" }, { "articleId": "LEGIARTI000048426062", "articleNum": "5", "dateDebut": 1700438400000, "datePubli": 1700352000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-1053", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048424588", "textTitle": "Décret n°2023-1053 du 17 novembre 2023 - art. 5" }, { "articleId": "JORFARTI000049909127", "articleNum": "32", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1720483200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-772", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049909022", "textTitle": "Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 - art. 32" }, { "articleId": "LEGIARTI000033842081", "articleNum": "D2", "dateDebut": 1483920000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047453636", "articleNum": "L11", "dateDebut": 1693526400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L11 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019959691", "articleNum": "L14", "dateDebut": 1229644800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006362708", "articleNum": "L15", "dateDebut": 1072915200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L15 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006362832", "articleNum": "L76", "dateDebut": -160444800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L76 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006362676", "articleNum": "L8", "dateDebut": -160444800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046873626", "articleNum": "L9", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006363000", "articleNum": "R*61", "dateDebut": 1072915200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R*61 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030188556", "articleNum": "R33 bis", "dateDebut": 1423008000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R33 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047633332", "articleNum": "R35", "dateDebut": 1693526400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R35 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006362889", "articleNum": "R5", "dateDebut": 1072915200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006362891", "articleNum": "R6", "dateDebut": 1072915200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006362893", "articleNum": "R7", "dateDebut": 1072915200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006362573", "articleNum": "D21", "dateDebut": 286502400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D21 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006362575", "articleNum": "D21-1", "dateDebut": 1072915200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D21-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006362592", "articleNum": "D30", "dateDebut": -160444800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D30 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006362667", "articleNum": "L4", "dateDebut": -160444800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L4" } ]
[ { "articleId": "LEGITEXT000006057630", "articleNum": "", "linkOrientation": "cible", "linkType": "TXT_SOURCE", "natureText": "ARRETE", "textCid": "JORFTEXT000000475268", "textTitle": "Arrêté du 22 juin 1987" }, { "articleId": "LEGIARTI000006463058", "articleNum": "1", "linkOrientation": "cible", "linkType": "TXT_SOURCE", "natureText": "ARRETE", "textCid": "JORFTEXT000000475268", "textTitle": "Arrêté du 22 juin 1987 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000006058371", "articleNum": "", "linkOrientation": "cible", "linkType": "TXT_SOURCE", "natureText": "ARRETE", "textCid": "JORFTEXT000000297014", "textTitle": "Arrêté du 4 mai 1988" }, { "articleId": "LEGIARTI000006463740", "articleNum": "1", "linkOrientation": "cible", "linkType": "TXT_SOURCE", "natureText": "ARRETE", "textCid": "JORFTEXT000000297014", "textTitle": "Arrêté du 4 mai 1988 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000006058993", "articleNum": "", "linkOrientation": "cible", "linkType": "TXT_SOURCE", "natureText": "ARRETE", "textCid": "JORFTEXT000000863119", "textTitle": "Arrêté du 2 juin 1989" }, { "articleId": "LEGIARTI000006572425", "articleNum": "1", "linkOrientation": "cible", "linkType": "TXT_SOURCE", "natureText": "ARRETE", "textCid": "JORFTEXT000000863119", "textTitle": "Arrêté du 2 juin 1989 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000005620811", "articleNum": "", "linkOrientation": "cible", "linkType": "TXT_SOURCE", "natureText": "ARRETE", "textCid": "JORFTEXT000000558483", "textTitle": "Arrêté du 15 avril 1996" }, { "articleId": "LEGIARTI000006383845", "articleNum": "1", "linkOrientation": "cible", "linkType": "TXT_SOURCE", "natureText": "ARRETE", "textCid": "JORFTEXT000000558483", "textTitle": "Arrêté du 15 avril 1996 - art. 1 (V)" } ]
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L6
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Le droit à pension est acquis : 1° Aux officiers et aux militaires non officiers après la durée fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au 1° de l'article L. 4 ; 2° Sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires non officiers radiés des cadres par suite d'infirmités.
1,390,348,800,000
32,472,144,000,000
L6
LEGIARTI000028498970
LEGIARTI000006362671
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 42 II de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article 42 est applicable aux militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le droit à pension est acquis : </p><p></p><p>1° Aux officiers et aux militaires non officiers après la durée fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362667&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4</a> ; </p><p></p><p>2° Sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires non officiers radiés des cadres par suite d'infirmités.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362672
IG-20241212
null
LEGIARTI000028498970
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164388
false
false
Paragraphe Ier : Généralités.
null
null
LEGISCTA000006164388
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. &gt; Chapitre II : Militaires. &gt; Paragraphe Ier : Généralités.
<p>Conformément à l'article 42 II de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article 42 est applicable aux militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014. </p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006405228", "articleNum": "8", "dateDebut": -347673600000, "datePubli": -347673600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "58-1329", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000517000", "textTitle": "Ordonnance n°58-1329 du 23 décembre 1958 - art. 8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006451075", "articleNum": "82", "dateDebut": 1009324800000, "datePubli": 79920000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "72-662", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000509303", "textTitle": "Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 82 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006407422", "articleNum": "38", "dateDebut": 136339200000, "datePubli": 136339200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "74-338", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000703307", "textTitle": "Décret n°74-338 du 22 avril 1974 - art. 38 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006451290", "articleNum": "14", "dateDebut": 851040000000, "datePubli": 851040000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "96-1111", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000381303", "textTitle": "Loi n°96-1111 du 19 décembre 1996 - art. 14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006844379", "articleNum": "L426-2", "dateDebut": -86227200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074234", "textTitle": "Code de l'aviation civile - art. L426-2 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047926204", "articleNum": "L4139-5", "dateDebut": 1691020800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L4139-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037062512", "articleNum": "L532-2", "dateDebut": 1528934400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L532-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006362560", "articleNum": "D19", "dateDebut": 1072915200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D19 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028498356", "articleNum": "L34", "dateDebut": 1390348800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L34 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006362758", "articleNum": "L35", "dateDebut": -160444800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L35 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006362781", "articleNum": "L47", "dateDebut": 1120176000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L47 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006362783", "articleNum": "L48", "dateDebut": 1072915200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L48 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006362799", "articleNum": "L57", "dateDebut": 1072915200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L57 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006362980", "articleNum": "R51", "dateDebut": -160444800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R51 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006362805", "articleNum": "L60", "dateDebut": 188956800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L60 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006362675", "articleNum": "L7", "dateDebut": 1120176000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006363007", "articleNum": "R*64", "dateDebut": 1072915200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*64 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006363044", "articleNum": "R*83", "dateDebut": -160444800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*83 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006362667", "articleNum": "L4", "dateDebut": -160444800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L4" }, { "articleId": "LEGIARTI000023077583", "articleNum": "L6527-9", "dateDebut": 1291161600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. L6527-9 (V)" } ]
[ { "articleId": "LEGITEXT000006062989", "articleNum": "", "linkOrientation": "cible", "linkType": "TXT_SOURCE", "natureText": "DECRET", "textCid": "JORFTEXT000000702314", "textTitle": "Décret n°79-156 du 27 février 1979" }, { "articleId": "LEGIARTI000006486282", "articleNum": "1", "linkOrientation": "cible", "linkType": "TXT_SOURCE", "natureText": "DECRET", "textCid": "JORFTEXT000000702314", "textTitle": "Décret n°79-156 du 27 février 1979 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006486283", "articleNum": "2", "linkOrientation": "cible", "linkType": "TXT_SOURCE", "natureText": "DECRET", "textCid": "JORFTEXT000000702314", "textTitle": "Décret n°79-156 du 27 février 1979 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006486285", "articleNum": "3", "linkOrientation": "cible", "linkType": "TXT_SOURCE", "natureText": "DECRET", "textCid": "JORFTEXT000000702314", "textTitle": "Décret n°79-156 du 27 février 1979 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006486286", "articleNum": "4", "linkOrientation": "cible", "linkType": "TXT_SOURCE", "natureText": "DECRET", "textCid": "JORFTEXT000000702314", "textTitle": "Décret n°79-156 du 27 février 1979 - art. 4 (V)" } ]
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L7
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Le droit à solde de réforme est acquis aux officiers et aux sous-officiers de carrière comptant moins de deux ans de services civils et militaires radiés des cadres par mesure disciplinaire.
1,390,348,800,000
32,472,144,000,000
L7
LEGIARTI000028498960
LEGIARTI000006362673
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 42 II de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article 42 est applicable aux militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014.
4.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Le droit à solde de réforme est acquis aux officiers et aux sous-officiers de carrière comptant moins de deux ans de services civils et militaires radiés des cadres par mesure disciplinaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006362675
IG-20241212
null
LEGIARTI000028498960
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164388
false
false
Paragraphe Ier : Généralités.
null
null
LEGISCTA000006164388
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. &gt; Chapitre II : Militaires. &gt; Paragraphe Ier : Généralités.
<p>Conformément à l'article 42 II de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article 42 est applicable aux militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014. </p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006503835", "articleNum": "17", "dateDebut": -370569600000, "datePubli": -370569600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "58-351", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000877418", "textTitle": "Décret n°58-351 du 2 avril 1958 - art. 17 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006451075", "articleNum": "82", "dateDebut": 1009324800000, "datePubli": 79920000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "72-662", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000509303", "textTitle": "Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 82 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006407422", "articleNum": "38", "dateDebut": 136339200000, "datePubli": 136339200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "74-338", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000703307", "textTitle": "Décret n°74-338 du 22 avril 1974 - art. 38 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006451288", "articleNum": "12", "dateDebut": 851040000000, "datePubli": 851040000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "96-1111", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000381303", "textTitle": "Loi n°96-1111 du 19 décembre 1996 - art. 12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006362722", "articleNum": "L22", "dateDebut": 1072915200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L22 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006362785", "articleNum": "L49", "dateDebut": 1120176000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L49 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006362814", "articleNum": "L65", "dateDebut": 851040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L65 (M)" } ]
[]
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L8
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1° Les services tant civils que militaires énumérés à l'article L. 5 ; 2° Les services effectifs accomplis après l'âge de seize ans par les élèves admis dans les grandes écoles militaires, avant tout engagement militaire, lesdits services se décomptant du jour de l'entrée à l'école.
-160,444,800,000
32,472,144,000,000
L8
LEGIARTI000006362676
LEGIARTI000006362676
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : <p></p><p></p>1° Les services tant civils que militaires énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L5 (V)">L. 5</a> ; <p></p><p></p>2° Les services effectifs accomplis après l'âge de seize ans par les élèves admis dans les grandes écoles militaires, avant tout engagement militaire, lesdits services se décomptant du jour de l'entrée à l'école.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006362676
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006164389
false
false
Paragraphe II : Eléments constitutifs.
null
null
LEGISCTA000006164389
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. &gt; Chapitre II : Militaires. &gt; Paragraphe II : Eléments constitutifs.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006405228", "articleNum": "8", "dateDebut": -347673600000, "datePubli": -347673600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "58-1329", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000517000", "textTitle": "Ordonnance n°58-1329 du 23 décembre 1958 - art. 8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006450747", "articleNum": "3", "dateDebut": -157939200000, "datePubli": -157939200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "64-1339", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000875638", "textTitle": "Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "JORFTEXT000020993446", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1251244800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2009-1004", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020993446", "textTitle": "Décret n°2009-1004 du 24 août 2009, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000039140945", "articleNum": "10", "dateDebut": 1569628800000, "datePubli": 1569542400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-985", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039138102", "textTitle": "Décret n°2019-985 du 25 septembre 2019 - art. 10 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039195104", "articleNum": "12", "dateDebut": 1570665600000, "datePubli": 1570579200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-1032", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039194234", "textTitle": "Décret n°2019-1032 du 7 octobre 2019 - art. 12 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050721612", "articleNum": "2", "dateDebut": 1733356800000, "datePubli": 1691280000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-724", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047937013", "textTitle": "Décret n°2023-724 du 4 août 2023 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000050717818", "articleNum": "", "dateDebut": 1733356800000, "datePubli": 1733270400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-1096", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050714269", "textTitle": "Décret n°2024-1096 du 2 décembre 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050717886", "articleNum": "11", "dateDebut": 1733356800000, "datePubli": 1733270400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-1096", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050714269", "textTitle": "Décret n°2024-1096 du 2 décembre 2024 - art. 11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047453636", "articleNum": "L11", "dateDebut": 1693526400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L11 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006362668", "articleNum": "L5", "dateDebut": 386553600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043824438", "articleNum": "R*8", "dateDebut": 1625184000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R*8 (V)" } ]
[]
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L9
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf : 1° Dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié : a) D'un temps partiel de droit pour élever un enfant ; b) D'un congé parental ; c) D'un congé de présence parentale ; d) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans ou d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de douze ans. Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de réduction d'activité prévues par les articles 37 bis , 54 et 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, par l' article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions et par le livre Ier de la partie IV du code de la défense sont précisées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Dans les cas exceptionnels prévus par une loi ou par un décret en Conseil d'Etat. 3° Dans le cas où le militaire est placé en : a) Congé de longue maladie ; b) Congé de longue durée pour maladie ; c) Congé complémentaire de reconversion. En ce qui concerne les fonctionnaires civils, et hormis les positions prévues aux articles 34 et 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, le temps passé dans une position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs n'est compté comme service effectif que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d'activité, les retenues prescrites par le présent code. Ces dispositions ne sont pas applicables aux cas prévus au 1°.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L9
LEGIARTI000046873626
LEGIARTI000006362677
AUTONOME
VIGUEUR
10.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362668&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5</a> ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf :</p><p>1° Dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié :</p><p>a) D'un temps partiel de droit pour élever un enfant ;</p><p>b) D'un congé parental ;</p><p>c) D'un congé de présence parentale ;</p><p>d) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans ou d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de douze ans.</p><p>Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de réduction d'activité prévues par les articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450588&dateTexte=&categorieLien=cid">37 bis</a>, <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450646&dateTexte=&categorieLien=cid">54 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450597&dateTexte=&categorieLien=cid">40 bis </a>de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000502401&idArticle=LEGIARTI000006485868&dateTexte=&categorieLien=cid">article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 </a>relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions et par le livre Ier de la partie IV du code de la défense sont précisées par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>2° Dans les cas exceptionnels prévus par une loi ou par un décret en Conseil d'Etat.</p><p>3° Dans le cas où le militaire est placé en :</p><p>a) Congé de longue maladie ;</p><p>b) Congé de longue durée pour maladie ;</p><p>c) Congé complémentaire de reconversion.</p><p>En ce qui concerne les fonctionnaires civils, et hormis les positions prévues aux articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450574&dateTexte=&categorieLien=cid">34 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450619&dateTexte=&categorieLien=cid">45 </a>de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, le temps passé dans une position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs n'est compté comme service effectif que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d'activité, les retenues prescrites par le présent code. Ces dispositions ne sont pas applicables aux cas prévus au 1°.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044979461
MD-20250102_203140_859_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046873626
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148892
false
false
Chapitre III : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006148892
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. &gt; Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. &gt; Chapitre III : Dispositions communes.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006503835", "articleNum": "17", "dateDebut": -370569600000, "datePubli": -370569600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "58-351", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000877418", "textTitle": "Décret n°58-351 du 2 avril 1958 - art. 17 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044268349", "articleNum": "12-2", "dateDebut": 1635465600000, "datePubli": -305424000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "60-403", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000501563", "textTitle": "Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 12-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044268377", "articleNum": "6-1", "dateDebut": 1635465600000, "datePubli": -49939200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "68-503", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000868842", "textTitle": "Décret n°68-503 du 30 mai 1968 - art. 6-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044268387", "articleNum": "15-1", "dateDebut": 1635465600000, "datePubli": 19526400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "70-738", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000874749", "textTitle": "Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - art. 15-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044268414", "articleNum": "18-2", "dateDebut": 1635465600000, "datePubli": 79315200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "72-580", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000500138", "textTitle": "Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 18-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044268447", "articleNum": "41-1", "dateDebut": 1635465600000, "datePubli": 79315200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "72-581", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000306772", "textTitle": "Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 41-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044268516", "articleNum": "5-1", "dateDebut": 1635465600000, "datePubli": 79315200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "72-589", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000674149", "textTitle": "Décret n°72-589 du 4 juillet 1972 - art. 5-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044268527", "articleNum": "19-1", "dateDebut": 1635465600000, "datePubli": 334454400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "80-627", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000861758", "textTitle": "Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 19-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043633426", "articleNum": "7", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 407808000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "82-1021", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000503957", "textTitle": "Loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 - art. 7 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006767459", "articleNum": "1", "dateDebut": 450403200000, "datePubli": 425606400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "83-523", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000861341", "textTitle": "Décret n°83-523 du 20 juin 1983 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006450574", "articleNum": "34", "dateDebut": 442713600000, "datePubli": 442713600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "84-16", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000501099", "textTitle": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34" }, { "articleId": "LEGIARTI000006450588", "articleNum": "37 bis", "dateDebut": 788918400000, "datePubli": 442713600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "84-16", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000501099", "textTitle": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37 bis" }, { "articleId": "LEGIARTI000006450619", "articleNum": "45", "dateDebut": 442713600000, "datePubli": 442713600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "84-16", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000501099", "textTitle": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 45" }, { "articleId": "LEGIARTI000006450646", "articleNum": "54", "dateDebut": 442713600000, "datePubli": 442713600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "84-16", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000501099", "textTitle": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 54" }, { "articleId": "LEGIARTI000045062052", "articleNum": "40 bis", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 442713600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "84-16", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000501099", "textTitle": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40 bis (MMN)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045062069", "articleNum": "60 sexies", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 444009600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "84-53", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000320434", "textTitle": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 sexies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006485693", "articleNum": "13", "dateDebut": 850867200000, "datePubli": 487987200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "85-607", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000310000", "textTitle": "Décret n°85-607 du 14 juin 1985 - art. 13 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006485868", "articleNum": "47", "dateDebut": 881625600000, "datePubli": 496022400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "85-986", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000502401", "textTitle": "Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - art. 47" }, { "articleId": "LEGIARTI000045071638", "articleNum": "41", "dateDebut": 1643155200000, "datePubli": 505785600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "86-33", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000512459", "textTitle": "Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044268632", "articleNum": "16-1", "dateDebut": 1635465600000, "datePubli": 511315200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "86-492", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000314519", "textTitle": "Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 16-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044270184", "articleNum": "18-1", "dateDebut": 1635465600000, "datePubli": 633225600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "90-89", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000524369", "textTitle": "Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - art. 18-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044270204", "articleNum": "17-1", "dateDebut": 1635465600000, "datePubli": 633225600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "90-90", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000707201", "textTitle": "Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 17-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006458007", "articleNum": "27-1", "dateDebut": 991872000000, "datePubli": 633225600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "90-90", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000707201", "textTitle": "Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 27-1 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044268695", "articleNum": "27-1", "dateDebut": 1635465600000, "datePubli": 649641600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "90-680", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000350637", "textTitle": "Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 27-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006459687", "articleNum": "7", "dateDebut": 654393600000, "datePubli": 654393600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "90-857", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000342919", "textTitle": "Décret n°90-857 du 25 septembre 1990 - art. 7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024501402", "articleNum": "19-1", "dateDebut": 1314316800000, "datePubli": 669513600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "91-290", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000718610", "textTitle": "Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 19-1 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044270239", "articleNum": "37-1", "dateDebut": 1635465600000, "datePubli": 713491200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "92-778", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000724486", "textTitle": "Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 37-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044268768", "articleNum": "19-1", "dateDebut": 1635465600000, "datePubli": 721094400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "92-1189", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000528079", "textTitle": "Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 19-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006469562", "articleNum": "31-1", "dateDebut": 967766400000, "datePubli": 721094400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "92-1189", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000528079", "textTitle": "Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 31-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006928719", "articleNum": "10", "dateDebut": 732844800000, "datePubli": 732844800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000163602", "textTitle": "Décret du 19 mars 1993 - art. 10 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006505227", "articleNum": "5", "dateDebut": 879638400000, "datePubli": 879638400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "97-1043", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000386945", "textTitle": "Décret n°97-1043 du 13 novembre 1997 - art. 5 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006367947", "articleNum": "8", "dateDebut": 1092700800000, "datePubli": 963014400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2000-628", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000583188", "textTitle": "Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 - art. 8 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049428967", "articleNum": "11", "dateDebut": 1713398400000, "datePubli": 1072742400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2003-1306", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000611945", "textTitle": "Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019959534", "articleNum": "57", "dateDebut": 1229644800000, "datePubli": 1103587200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2004-1370", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000790552", "textTitle": "Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 57 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006405049", "articleNum": "50-1", "dateDebut": 1170720000000, "datePubli": 1111795200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2005-270", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000808186", "textTitle": "Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 50-1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046087651", "articleNum": "25", "dateDebut": 1658707200000, "datePubli": 1192492800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2007-1470", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000469540", "textTitle": "Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 25 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000017745468", "articleNum": "11", "dateDebut": 1198454400000, "datePubli": 1198368000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2007-1807", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000017734366", "textTitle": "Décret n°2007-1807\n du 21 décembre 2007 - art. 11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034725072", "articleNum": "21", "dateDebut": 1494460800000, "datePubli": 1219449600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2008-824", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019354799", "textTitle": "Décret n°2008-824\n du 21 août 2008 - art. 21 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045808828", "articleNum": "34", "dateDebut": 1652832000000, "datePubli": 1219449600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2008-824", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019354799", "textTitle": "Décret n°2008-824\n du 21 août 2008 - art. 34 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024148717", "articleNum": "10", "dateDebut": 1307750400000, "datePubli": 1307664000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2011-634", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024147548", "textTitle": "Décret n°2011-634 du 8 juin 2011 - art. 10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000026637132", "articleNum": "10", "dateDebut": 1353024000000, "datePubli": 1352937600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2012-1256", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026631086", "textTitle": "Décret n°2012-1256 du 13 novembre 2012 - art. 10 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000030943405", "articleNum": "16", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1438128000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2015-917", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030943133", "textTitle": "LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 16, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000048429727", "articleNum": "24", "dateDebut": 1700438400000, "datePubli": 1481846400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-1732", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033616882", "textTitle": "Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 24 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047627240", "articleNum": "3", "dateDebut": 1685923200000, "datePubli": 1685836800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-435", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047625502", "textTitle": "Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 3" }, { "articleId": "LEGIARTI000047925969", "articleNum": "L4138-16", "dateDebut": 1691020800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L4138-16 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044628234", "articleNum": "L4138-7", "dateDebut": 1651276800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L4138-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047453431", "articleNum": "L381-1", "dateDebut": 1693526400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023383596", "articleNum": "D16-4", "dateDebut": 1293840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D16-4 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048844775", "articleNum": "L14", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019959540", "articleNum": "L25 bis", "dateDebut": 1229644800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L25 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050941558", "articleNum": "R9", "dateDebut": 1735776000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006362668", "articleNum": "L5", "dateDebut": 386553600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070302", "textTitle": "Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L5" } ]
[]
Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L9 bis
Code des pensions civiles et militaires de retraite
"Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés au 1° (...TRUNCATED)
1,703,721,600,000
32,472,144,000,000
L9 bis
LEGIARTI000048697285
LEGIARTI000006362684
AUTONOME
VIGUEUR
"Conformément au II de l'article 94 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions (...TRUNCATED)
4.0
343,592
null
null
null
Article
"<p>Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés au <(...TRUNCATED)
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036687996
MD-20250102_203145_079_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048697285
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006148892
false
false
Chapitre III : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006148892
null
null
null
null
null
"Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des re(...TRUNCATED)
"<p>Conformément au II de l'article 94 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositio(...TRUNCATED)
null
[{"articleId":"LEGIARTI000026462439","articleNum":"3 quinquies","dateDebut":1349568000000,"datePubli(...TRUNCATED)
[]

Code des pensions civiles et militaires de retraite, non-instruct (2025-01-12)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

    • sectionParentId (string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.
    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
    • comporteLiensSP (boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.
    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
    • notaHtml (string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.
    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

Feedback

If you have any feedback, please reach out at [email protected].

Downloads last month
84